Pascale Ouintana
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Ouintana
Objet:
au nom du ministre des finances et des comptes publics
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre des finances et des comptes publics
"
JORFTEXT000031983414
(source JORF)
délégation de signature
06 Février 2016
06/02/2016